J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : EQUA0601927A


Le directeur général de l'aviation civile,

Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;

Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;

Vu la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;

Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au directeur général de l'aviation civile ;

M. Richard Alexandre, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


M. Wachenheim